RCP + notice
CTI-ext 429947-01
CNK 2562-841
dans le forfait hospitalier non
tarification à l'unité non
grand emballage non

ticket modérateur intervention régulière:

ticket modérateur intervention majorée:

aperçu des règlements (cliquez sur un paragraphe pour faire défiler la réglementation requise ci-dessous)


règlements

chapitre IV § 3220000 (contrôle: a priori)

Paragraphe 3220000

a) La spécialité fait l’objet d’un remboursement pour le traitement et la prévention des hémorragies chez:

1° les patients avec un déficit d’un facteur de la coagulation lié à la présence d’inhibiteurs de facteur de coagulation ;

2° les patients ayant une thrombasthénie de Glanzmann avec une absence de réponse antérieure ou actuelle aux transfusions plaquettaires, ou lorsque les plaquettes ne sont pas rapidement disponibles. La spécialité doit être administrée en bolus intraveineux toutes les 2 heures (1,5 h – 2,5 h);

3° les patients ayant une déficience congénitale en proconvertine (Facteur VII) dont le taux est inférieur à 30% de la valeur normale,

si cette spécialité est prescrite par un médecin spécialiste en médecine interne, hématologie, pédiatrie ou hémato-oncologie pédiatrique attaché

- à un centre de référence de l’hémophilie dans le cadre de la convention 78981

- ou au centre de coordination national de l’hémophilie, dans le cadre de la convention 78980,

et si elle est délivrée dans un tel centre.

a’) Pour les bénéficiaires qui ont été traités avec cette spécialité avant le 1er juillet 2019 et qui avant le début du traitement satisfaisaient aux conditions mentionnées sous le point a), le remboursement peut être prolongé selon les modalités mentionnées sous le point a).

b) Le remboursement peut être accordé pour des périodes renouvelables de maximum 24 mois sur base chaque fois d’une demande de remboursement électronique introduite par le médecin spécialiste identifié et authentifié par la plateforme e-Health, décrit sous a), qui ainsi atteste :

- que toutes les conditions figurant au point a) sont remplies;

- qu’il/elle s’engage à tenir à la disposition du médecin-conseil de l’organisme assureur les éléments de preuve confirmant les éléments attestés et justifiant les posologies et les doses utilisées sur base des directives figurant dans la notice officielle;

chapitre IV § 9790000 (contrôle: a priori)

Paragraphe 9790000

a) La spécialité fait l’objet d’un remboursement lorsqu’elle est administrée à l’hôpital chez un patient souffrant d’une hémorragie sévère caractérisée par un ou plusieurs des facteurs suivants : menaçant la vie et/ou menaçant les membres et/ou menaçant un organe et/ou une hémorragie dans le système nerveux central et atteint d’une des affections suivantes :

- d’hémophilie a

- d’hémophilie B

- de maladie de Von Willebrand de type 1, 2 ou 3

- d’un déficit d’un facteur de la coagulation lié à la présence d’inhibiteurs de facteurs de coagulation

- thrombasthénie de Glanzmann avec une absence de réponse antérieure ou actuelle, aux transfusions plaquettaires, ou lorsque les plaquettes ne sont pas rapidement disponibles

- déficience congénitale en proconvertine (facteur VII)

b) Le choix du traitement, ainsi que de la posologie, doivent être décidés en concertation avec un centre de référence de l’hémophilie dans le cadre de la convention 78981 ou le centre de coordination national de l’hémophilie, dans le cadre de la convention 78980.

c) Le médecin prescripteur tient à la disposition du médecin-conseil de l’organisme assureur les pièces justificatives démontrant que les conditions visées ci-dessus sont remplies.

chapitre IV § 12610000 (contrôle: a priori)

Paragraphe 12610000

a) La spécialité pharmaceutique à base d’eptacog alpha, inscrite dans le présent paragraphe, fait l’objet d’un remboursement lorsqu’elle est administrée en monothérapie à l’hôpital chez des bénéficiaires souffrant d’une hémorragie du post-partum sévère caractérisée par les facteurs suivants:

• Situation menaçant la vie et urgente.

• Après l’échec des utérotoniques pour atteindre l’homéostase, en ce y compris la réalisation d’un tamponnement intra-utérin par ballonnet de Bakri.

b) Le nombre de conditionnements remboursables tiendra compte d’une posologie maximale de 60 à 90 µg par kilogramme de poids corporel et de 2 doses maximum.

c) Le médecin prescripteur, spécialiste en gynécologie et obstétrique tient à la disposition du médecin-conseil de l’organisme assureur un rapport médical détaillé décrivant chronologiquement l’évolution de l’hémorragie ainsi que la motivation de l’administration de la spécialité (y compris : les résultats biologiques et les éléments étayant le diagnostic).